La France condamnée par la CEDH pour manque de soins apportés à un prisonnier basque

il y a 1 day 3

La cour estime que les autorités françaises n’ont pas fourni à l’ex-chef militaire de l’organisation séparatiste basque ETA, atteint d’une sclérose en plaques, les soins médicaux adéquats, constituant une violation de l’article 3 de la Convention des droits de l’homme.

Juan Ibon Fernandez Iradi, chef présumé de l’organisation séparatiste basque Euskadi ta Askatasuna (ETA), est photographié après son arrestation à Mont-de-Marsan (Landes), le 4 décembre 2003.

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné, jeudi 4 décembre, la France pour le manque de soins apportés en prison à l’ex-chef militaire de l’organisation séparatiste basque ETA Juan Ibon Fernandez Iradi, atteint d’une sclérose en plaques.

La cour, sise à Strasbourg, estime que les autorités françaises n’ont pas fourni au prisonnier basque les soins médicaux adéquats, ce qui constitue une violation de l’article 3 de la Convention des droits de l’homme, relatif aux traitements inhumains et dégradants.

Aujourd’hui âgé de 54 ans, M. Fernandez Iradi avait été condamné à trente ans de réclusion criminelle pour avoir tiré sur un gendarme français. Sa maladie s’est déclarée en 2011.

10 000 euros pour dommage moral

M. Fernandez Iradi a fait valoir qu’après son diagnostic sa prise en charge avait été tardive et défaillante, en particulier concernant le suivi neurologique, les consultations spécialisées, les soins de kinésithérapie, le soutien psychologique et le traitement de fond.

M. Fernandez Iradi demandait 100 000 euros au titre du dommage moral. La cour lui a octroyé 10 000 euros pour dommage moral et a également enjoint à la France de lui verser 11 840 euros pour frais de justice. M. Fernandez Iradi est aujourd’hui détenu à Saint-Sébastien, en Espagne.

L’ETA, fondée en 1959 pendant la lutte contre la dictature franquiste, est tenue pour responsable de la mort de plus de 850 personnes en plus de quarante ans de lutte armée pour l’indépendance du Pays basque. Elle a annoncé sa dissolution en 2018.

Le Monde avec AFP

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